SOSdepotdebilan.org
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Adhérer à l'association et obtenir de l'aide par téléphone : Jean SALWA : cliquez ici |
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NB : si vous envisagez de
déposer le bilan de votre entreprise, vous avez tout intérêt à PRÉPARER
ce dépôt de bilan et à ne pas l'improviser. |
Lorsque l'entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, elle doit déposer une déclaration de cessation de paiement (théoriquement dans les 15 jours).
Il faut :
1) cliquer ici pour obtenir un dossier de déclaration précédé de conseils le remplir correctement
2) préparer les pièces annexes à joindre à l'imprimé :
* fiche d'identification de l'entreprise
* situation de l'actif et du passif
* détail des actifs avec les actifs disponibles ou non disponibles
* détail des dettes
* un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation sur les 4 mois suivants
3) joindre une courte note sur l'origine et l'historique des difficultés de la société
4) le dossier doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce en 3 exemplaires en général, et nécessite le paiement d'une redevance pour le dépôt de formalités (de 300 à 450 euros selon le département où se situe votre tribunal).
Le dirigeant sera ensuite convoqué au Tribunal de Commerce au d'une à deux semaines pour l'ouverture de la procédure collective, qui sera matérialisée par le jugement d'ouverture rendu par la Chambre de Conseil. C'est ce jugement qui "gèle" les procédures en cours de la part des créanciers de l'entreprise.
Pour en savoir plus: lien vers la rubrique "dépôt de bilan" de l'APCE
Déposer le Bilan, Déclaration de Cessation de paiement au Tribunal de Commerce