Seul le représentant légal de la société ou de l’entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation des paiements. La déclaration émanant d’un gérant de fait, d’un associé ou d’un conjoint collaborateur sera refusée. Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d’un pouvoir. 

Article 170 du décret du 29 décembre 2005 :
La demande de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire doit être exclusive de toute autre.

1) POUVOIR : 
Il doit viser spécialement selon le cas :
              - la faculté donnée au mandataire de déposer la déclaration de cessation des paiements.
 et/ ou   - la faculté de signer lui-même la déclaration de cessation des paiements. 

Si la liquidation judiciaire est sollicitée, une telle demande doit être clairement précisée dans le pouvoir 

le pouvoir doit être nominatif ; le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d’avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l’associé ou du collaborateur se présentant au greffe. Celui-ci doit en outre être en mesure de justifier de son identité et de son activité professionnelle. 

CAS DE CO-GERANCE :  
La DCP doit être datée et signée des deux gérants. Le déposant doit être muni d’un pouvoir également daté et signé des deux gérants.
Dans l’hypothèse ou ces conditions ne peuvent être remplies, le déposant doit fournir la copie des statuts indiquant clairement que les gérants ont la possibilité d’engager séparément la société pour toute action allant jusqu’aux actes de disposition. 

3) la déclaration de cessation des paiements (c'est à dire le Formulaire DCP ) : 
- Elle est à déposer en QUATRE exemplaires (dont l’original).
- Tous les intercalaires du formulaire doivent figurer lors du dépôt ; si l’un d’entre eux n’a pu être rempli, le déclarant doit l’indiquer.
- Toutes les pages doivent être paraphées.
- Ne pas oublier de renseigner la partie relative à la demande de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (en dernière page du document).
- Tous les chiffres figurants sur les différents documents doivent être impérativement additionnés. 

CES DOCUMENTS DOIVENT ÊTRE DATÉS, SIGNÉS, CERTIFIES SINCERES ET VERITABLES PAR LE DECLARANT. 

• La copie d’une pièce d’identité du représentant légal ou du commerçant déclarant.
• Un extrait d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
• Un état des nantissements et privilèges = Etat d’endettement complet (34.21 Euros TTC) datant du jour du dépôt.
• Comptes annuels du dernier exercice.
• Situation de trésorerie de moins d’un mois.
• Prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 4 mois si demande de redressement judiciaire.

Article 170 du décret dernier alinéa :
Si l’un de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l’être qu’incomplètement la demande doit indiquer les motifs qui empêchent cette production. 

5) provision à effectuer lors du dépôt : 450 euros 

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Poursuites engagées :

Enquête en cours :

DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Le chef d 'entreprise ci-après dénommé : 

Agissant en qualité de : (1)                                 Commerçant Artisan
                                                                        Représentant légal de la société ci-dessous :

Assisté ou représenté (1) par : 

Déclare la cessation des paiements de l'entreprise : 

Pour les personnes physiques (commerçant, artisan…)  : 

Pour les personnes morales (sociétés, associations...) :  

(1) rayer la mention inutile
* N° SIREN en application du décret 97-497 du 16 mai 1997 

Adresse (et éventuellement enseigne) des autres lieux d'exploitation en dehors du siège (ateliers, bureaux, usines, entrepôts…) 

Date à laquelle l’entreprise a cessé ses paiements :

Nombre de salariés de l'entreprise :    ………..…

Montant du chiffre d'affaires annuel en Euros (à la date de clôture du dernier exercice) : 
 

Nom – Adresse et N° de téléphone du commissaire aux comptes, et du cabinet comptable ou de l’expert comptable :

ACTIF
(Inventaire des biens - Etat chiffré des créances) 

 PASSIF
(Etat des dettes) 
 
 

 LISTE DES SALARIES
 

 PASSIF
 (Etat des dettes) 

 PASSIF
(Etat des dettes)
  

ENGAGEMENT HORS BILAN
Cautions données / crédits baux 
 

RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

TOTAL DE L’ACTIF (disponible) :  …………………………………Euros

TOTAL DU PASSIF (échu et à échoir) : …………………………….Euros

Pour les sociétés en nom collectif, en commandite simple ou les GIE :
Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile des personnes responsables solidairement des dettes sociales : 
 
 
 

Pour les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé exerçant sous forme de société commerciale, préciser l’ordre professionnel ou l’autorité dont dépend la société : Nom, adresse :   
 
 

Existe-t-il un comité d'entreprise : (1)  Oui          Non

A défaut des délégués du personnel : (1)  Oui          Non

Des représentants ont-ils été désignes : (1)  Oui          Non

Si oui, nom et adresse de ces représentants : 

- PV d’élection du représentant fourni ce jour avec la DCP (1)

- PV d’élection du représentant fourni à l’audience en chambre du conseil (1)  

Motifs qui empêchent la production des pièces manquantes ou incomplètes prévues par l'article 170 du Décret du 28 décembre 2005: 
 
 

Le soussigné (Nom, prénom) :   

¨ atteste l’absence de désignation d’un mandataire ad’hoc ou d’ouverture d’une procédure de conciliation dans les 18 mois précédents. 

Il sollicite : (1) - LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

     ou

- LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Dans ce cas préciser les éléments de nature à établir que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. 
 
 
 
 

Déclare le présent document, ainsi que les pièces annexées, sincères et véritables, 

Fait à     le     Signature 
 

(1) Rayer la mention inutile 

NE PAS OUBLIER DE PARAPHER TOUTES LES PAGES DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS